Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et […] Read more
On June 15, 2022, the Minister of Innovation, Science and Industry, François-Phillippe Champagne introduced Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts (or Digital Charter Implementation Act, 2022). This long-awaited […] Read more
Le 14 juin, la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-26, qui comprend la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), ou en anglais, le Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA). La LPCE établit un vaste cadre réglementaire permettant au gouvernement fédéral de : définir et renforcer la cybersécurité de base pour les systèmes et […] Read more
On June 14, the House of Commons introduced Bill C-26, which includes the newly drafted Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA) or in French, the Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCSE). The CCSPA has been designed to “address longstanding gaps”1 in the federal government’s ability to protect systems and services of national importance and establishes a broad regulatory […] Read more
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP »), ainsi que le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et la Commission d’accès à l’information du Québec (collectivement les « Commissariats »), […] Read more
The Office of the Privacy Commissioner of Canada (the OPC), along with the Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia, the Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta, and the Commission d’accès à l’information du Québec (collectively the Commissioners), published the results of their joint investigation concerning the Canadian fast food restaurant […] Read more
Biometric technologies are increasingly becoming part of our lives due to the widespread usage of smartphones, e-passports and digital ID cards. Generally used to enhance security, these technologies raise important privacy issues, particularly with respect to the inherent sensitivity of the biometric information. In 2001, Québec was the first jurisdiction in Canada to introduce the Act […] Read more
Le marché de la biométrie a fait d’importantes avancées ces dernières années, eu égard à l’utilisation répandue des appareils intelligents, des passeports électroniques et des cartes d’identité numériques, en raison notamment des menaces à la sécurité qui ont haussé l’attrait des technologies destinées à la renforcer. Bien que disposant d’atouts indéniables, la biométrie soulève néanmoins […] Read more
Il me fait plaisir de partager le texte de mon allocution d’ouverture préparé pour l’événement Legal IT 2022 (15ème édition) qui sera disponible en rediffusion dès demain sur la plateforme. Un grand merci à Simon Du Perron pour son aide précieuse. *** Bonjour à tous, Je tiens d’abord à remercier le comité organisateur de la […] Read more
Je suis ravie et honorée d’avoir été invitée à donner le mot d’ouverture de la 15ème édition de l’événement Legal IT, l’une des plus importantes conférences au Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit. L’événement se déroule en mode virtuel les 31 mars et 1er avril 2022. Vous pouvez […] Read more