The Commission d’accès à l’information (CAI) which is the privacy regulator in Québec recently released its 2023-2024 Annual Activity and Management Report. The following information may be of interest: The CAI’s primary focus for privacy sector compliance has been on handling complaints related to access and rectification requests. Between April 2023 and March 2024, the […] Read more
Join us October 3, 2024 as experts in the field discuss the latest developments in privacy legislation and the challenges and best practices in protecting personal information as data-driven technologies advance at an unprecedented pace and businesses models evolve. You can register on IIAC’s website . Date: 10/03/2024 Registration & Lunch: 12:00 pm EDT Location: 100 Wellington […] Read more
À compter du 22 septembre 2024, les dernières modifications de la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le privé du Québec) entreront en vigueur et élargiront les droits d’accès des individus. Il est à noter que les individus ont le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements […] Read more
Starting September 22, 2024, the final Law 25 amendments to the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (the Québec Privacy Act) will expand individual access rights. Notably, individuals will have the right to request that an organization provide them with computerized personal information collected from them in a structured, commonly used technological format. Individuals also […] Read more
Vous pouvez visionner mon entrevue d’aujourd’hui avec Isabelle Richer (RDI). Je discute des nouveaux enjeux de vie privée qui découlent de l’utilisation d’outils de reconnaissance faciale dans le cadre d’enquêtes criminelles. Read more
Lorsque l’Université de Montréal m’a contactée il y a deux ans pour me proposer d’offrir une bourse d’excellence académique, j’étais ravie de contribuer à encourager les étudiant-e-s en droit qui parviennent à concilier leurs activités sportives et leurs études tout en conservant d’excellentes notes. J’ai une grande admiration pour ces athlètes.Cette année, Daiana Gomez a obtenu cette bourse […] Read more
La Commission d’accès à l’information du Québec invite le public à commenter son projet de lignes directrices sur le consentement en vertu de la Loi sur le secteur privé et de la Loi sur l’accès. Ces lignes directrices seront très importantes pour l’interprétation des nouvelles dispositions de la Loi 25. La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 […] Read more
Sanctionné le 4 avril 2023, le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Cette réforme […] Read more
The Artificial Intelligence Data Act (the AIDA), which is being introduced by the Canadian government alongside the Consumer Privacy Protection Act (CPPA) as part of Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act, 2022, is Canada’s first attempt at regulating artificial intelligence (AI). On March 14, 2023, Innovation, Science, and Economic Development Canada (ISED) published the AIDA companion document (the companion document), which is […] Read more
Ne manquez pas votre chance de vous inscrire à #Legal.IT, l’un des plus grands événements sur le droit des technologies au Canada. Je suis ravie d’agir à titre de modératrice pour une session relative à la réforme générale de la loi sur la protection de la vie privée au Canada avec Philippe Dufresne, Ignacio Cofone, et Max Jarvie. Pour […] Read more