Sanctionné le 4 avril 2023, le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Cette réforme […] Read more
La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« LIAD »), introduite par le gouvernement canadien en même temps que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (« LPVPC ») dans le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, est la première tentative de réglementation de l’intelligence artificielle (« IA ») au Canada. Le 14 mars […] Read more
The Artificial Intelligence Data Act (the AIDA), which is being introduced by the Canadian government alongside the Consumer Privacy Protection Act (CPPA) as part of Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act, 2022, is Canada’s first attempt at regulating artificial intelligence (AI). On March 14, 2023, Innovation, Science, and Economic Development Canada (ISED) published the AIDA companion document (the companion document), which is […] Read more
BLG offre à ses clients des conseils stratégiques et juridiques dans le domaine du droit des technologies de l’information et de la protection de la vie privée par le biais de son groupe sectoriel Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels. Supervisé par Me(s) Éloïse Gratton et Elisa Henry, ce groupe sectoriel […] Read more
Ne manquez pas votre chance de vous inscrire à #Legal.IT, l’un des plus grands événements sur le droit des technologies au Canada. Je suis ravie d’agir à titre de modératrice pour une session relative à la réforme générale de la loi sur la protection de la vie privée au Canada avec Philippe Dufresne, Ignacio Cofone, et Max Jarvie. Pour […] Read more
Privacy and cyber risks are essential considerations for almost all merger, acquisition and financing (“M&A”) transactions. Privacy and cyber risks can affect the viability and value of a transaction, influence the nature and terms of a transaction and, in some circumstances, cause the parties to abandon a transaction. In addition, parties to an M&A transaction […] Read more
Une décision récente du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») illustre la nature complexe et souvent ambiguë du consentement au sens de la loi fédérale canadienne encadrant la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (la « LPRPDE »). Elle met aussi en […] Read more
A recent decision by the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) illustrates the complex and often ambiguous nature of consent under Canadian federal privacy legislation, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA). It also highlights key implications for Canadian retailers processing data as part of their digital marketing and analytics efforts, using offline conversion […] Read more
Nous sommes ravis d’accueillir Candice au sein de l’équipe Cybersécurité, respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG. Avant d’entrer au service de BLG, elle était avocate pour un cabinet juridique national où elle conseillait des clients de divers secteurs sur des questions liées au respect de la vie privée, à […] Read more
We are delighted to welcome Candice on our team! Ms. Hévin specializes in privacy and commercial law. She advises emerging companies, banking institutions and other established businesses in different industries on a various range of issues, including compliance with Canadian privacy laws requirements and drafting privacy policies and contractual agreements. Prior to joining BLG, Candice […] Read more