Auteure: Catherine Paquin-Veillette, Étudiante au cours de DRT6929E Le 9 mars 2015 entrait en vigueur la Loi C-13 intitulée Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Le gouvernement a tout d’abord introduit cette loi avec le […] Read more
This morning I appeared before the Standing Committee on Industry, Science and Technology to discuss Bill S-4, the Digital Privacy Act. My opening remarks are posted below, I will provide the link to the full transcript once it is made available online. Appearance before the Standing Committee on Industry, Science and Technology, March 26, […] Read more
Auteure: Sixtine Balot, Étudiante au cours de DRT6929E aux attentats survenus le 7 janvier 2015 à Paris, la France a pour ambition de faire passer une nouvelle loi permettant de renforcer la surveillance sur internet des personnes suspectées de terrorisme. Le projet de loi a été présenté ce jeudi 19 mars 2015 mais le projet […] Read more
Auteur: Hugo Fournier-Gendron, Étudiant au cours de DRT6929E À la suite d’un sondage préparé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dévoilant la crainte grandissante des canadiens quant à la protection de leurs renseignements personnels, l’équipe de recherche IXmaps a publié, le 12 mars dernier, une édition surprenante de son rapport annuel […] Read more
Auteure: Isabel Poirier Étudiante au cours de DRT6929E Se tenait la semaine dernière à Barcelone, le Congrès mondial de la téléphonie mobile 2015 où quelques récentes applications et nouveaux appareils mobiles axés sur la vie privée ont été présentés; ils ont la particularité de permettre le chiffrement/cryptage de données de communication. Parmi les médias ayant […] Read more
Auteure: Catherine Paquin-Veillette, Étudiante au cours de DRT6929E Le 18 février dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a rendu public un Document d’orientation pour l’utilisation de caméras corporelles par les organismes chargés de voir au respect de la loi. Les caméras corporelles sont des enregistreurs conçus pour être portés […] Read more
Auteur: Hugo Fournier-Gendron, Étudiant au cours de DRT6929E Le 6 mars dernier, M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, écrivait dans une lettre ouverte au Devoir que le projet de loi C-51, lequel prévoit notamment des mesures pour permettre un plus grand échange d’informations entre les institutions fédérales afin […] Read more
Auteure: Isabel Poirier Étudiante au cours de DRT6929E Par communiqué officiel émis le 5 mars au matin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonçait avoir émis un procès-verbal de quatre violations à la Loi canadienne anti-pourriel (la «Loi») à l’entreprise québécoise Compu-Finder. Selon le communiqué, l’enquête du CRTC a révélé que […] Read more
The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission‘s (CRTC’s) Chief Compliance and Enforcement Officer today issued a Notice of Violation to Compu-Finder, which includes a penalty of $1.1 million, for four violations of CASL. Compu-Finder has 30 days to submit written representations to the CRTC or pay the penalty. It also has the option of requesting an undertaking […] Read more
Auteure: Isabel Poirier Étudiante au cours de DRT6929E Le 12 février dernier, The Verge et Mashable publiaient des articles annonçant qu’à la même date, Facebook rendait dès lors disponible aux utilisateurs des États-Unis l’option de prévoir ce qu’adviendra leur compte à leur décès : supprimer automatiquement le compte ou nommer un «légataire» (ou «legacy contact») tels […] Read more