SPAM
Loi canadienne anti-pourriel: une première entreprise sanctionnée
Auteure: Isabel Poirier Étudiante au cours de DRT6929E Par communiqué officiel émis le 5 mars au matin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonçait avoir émis un procès-verbal de quatre violations à la Loi canadienne anti-pourriel (la «Loi») à l’entreprise québécoise Compu-Finder. Selon le communiqué, l’enquête du CRTC a révélé que […] Read more
Practical Guide to Internet and e-Commerce Law
CASL: Already 85 000 complaints filed at the CRTC
CASL, the new Canadian Anti-Spam Law came into force on July 1st. CASL is enforced by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, the Competition Bureau and the Privacy Commissioner of Canada. CASL regulates all commercial electronic messages (or “CEM”), which are messages that include among their purposes, the encouragement of participation in a commercial activity. […] Read more
Loi canadienne anti-pourriel : près de 85 000 plaintes
Radio-Canada, Loi canadienne anti-pourriel : près de 85 000 plaintes, RDI économie, 29 août 2014. Read more
La loi antipourriel : panique et coûts importants
Sentiment de panique, factures de plusieurs dizaines de milliers de dollars: la nouvelle loi antipourriel déstabilise le milieu des affaires depuis le 1er juillet. Explications avec une avocate… Avec sa mise en vigueur, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 millions $ pour les entreprises et de 1 million $ pour les membres de […] Read more
La loi antipourriel entraîne de la panique et coûte cher
Sentiment de panique, factures de plusieurs dizaines de milliers de dollars: la nouvelle loi antipourriel déstabilise le milieu des affaires depuis le 1er juillet. Avec sa mise en vigueur, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 M$ pour les entreprises et de 1 M$ pour les membres de sa direction. Elle interdit l’envoi de […] Read more
The new Canadian Anti-Spam Legislation
Interviewed by Michel Viens on the new Canadian Anti-Spam Legislation. Read more
L’envoi de pourriels devient illégal au Canada
Interviewed by Pascale Harrison-Julien on the new Canadian Anti-Spam Legislation. Read more
Loi anti-pourriel / C-28: Soyez-prêts !
Les jours sont comptés avant l’entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel. En effet le 1er juillet prochain vous serez soumis à cette nouvelle loi qui aura un impact sur la gestion de vos listes clients. Êtes-vous prêts ? Vous êtes sans doute à la recherche de solutions qui vous permettront de rester en contact […] Read more
Une loi anti-pourriel qui effraie les entrepreneurs
Les entrepreneurs craignent la sévérité de la loi antipourriel, qui entre en vigueur le 1er juillet après des années de report. Adoptée en décembre 2010, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 millions $ pour les entreprises et de 1 million $ pour les membres de sa direction en cas de faute. La version […] Read more