Auteur: Guilhem Issartel, Étudiant au cours de DRT6929E En France, le droit pénal est codifié dans le Code pénal, qui date originellement de 1810. Depuis, en 1994, une nouvelle version de ce code est entrée en vigueur, introduisant de nombreuses nouveautés, dont par exemple la responsabilité pénale des personnes morales, et alourdissant les peines prévues pour la […] Read more