Should users have an expectation of privacy in old or deleted emails?
It was reported today that Twitter shut down a site that saved politicians’ deleted tweets. I also recently came across an interesting article entitled Your old emails are fair game for federal eyes. The article discusses the fact that in the U.S., under the Electronic Communications Privacy Act, feds would be entitled to access 180-day old emails, texts and […] Read more
When is it acceptable for an employer to search into its employees’ electronic emails or computer equipment? Part 2 of 2
I recently published an article with Patrick Gingras on this topic. The article is entitled “Accéder ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question” (which translates to: “To access or not to access its employees’ technological devices: That is the question”). The article is in French so I have summarized […] Read more
When is it acceptable for an employer to search into its employees’ electronic emails or computer equipment? Part 1 of 2
I recently published an article with Patrick Gingras on this topic. The article is entitled “Accéder ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question” (which translates to: “To access or not to access its employees’ technological devices: That is the question”). The article is in French so I have summarized […] Read more
La loi antipourriel : panique et coûts importants
Sentiment de panique, factures de plusieurs dizaines de milliers de dollars: la nouvelle loi antipourriel déstabilise le milieu des affaires depuis le 1er juillet. Explications avec une avocate… Avec sa mise en vigueur, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 millions $ pour les entreprises et de 1 million $ pour les membres de […] Read more
La loi antipourriel entraîne de la panique et coûte cher
Sentiment de panique, factures de plusieurs dizaines de milliers de dollars: la nouvelle loi antipourriel déstabilise le milieu des affaires depuis le 1er juillet. Avec sa mise en vigueur, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 M$ pour les entreprises et de 1 M$ pour les membres de sa direction. Elle interdit l’envoi de […] Read more
The new Canadian Anti-Spam Legislation
Interviewed by Michel Viens on the new Canadian Anti-Spam Legislation. Read more
L’envoi de pourriels devient illégal au Canada
Interviewed by Pascale Harrison-Julien on the new Canadian Anti-Spam Legislation. Read more
Une loi anti-pourriel qui effraie les entrepreneurs
Les entrepreneurs craignent la sévérité de la loi antipourriel, qui entre en vigueur le 1er juillet après des années de report. Adoptée en décembre 2010, la loi fédérale prévoit des amendes de 10 millions $ pour les entreprises et de 1 million $ pour les membres de sa direction en cas de faute. La version […] Read more
Commentaire sur la décision Images Turbo inc. c. Marquis : Les critères pertinents pour décider de l’admissibilité en preuve de courriels personnels d’un employé sur un Blackberry fourni par son employeur
Publicité par courriel au Canada: exigences légales et défis
Le Conference Board du Canada est heureux de présenter le très utile webinaire Se préparer en prévision de la Loi canadienne anti-pourriel. L’animatrice, Me Éloïse Gratton, associée et co-présidente, Vie privée, au cabinet McMillan LLP, explore les principales obligations auxquelles devront se plier les entreprises en vertu du nouveau régime juridique et examine les questions […] Read more