CAI
Importantes Recommandations de la Commission d’Accès à l’Information
Le 3 octobre 2016, la Commission d’accès à l’information (CAI) rendait public son rapport quinquennal 2016, intitulé « Rétablir l’équilibre », concernant l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après la « Loi […] Read more
Important Recommendations from the QC Privacy Commissioner
On October 3, 2016, the Commission d’accès à l’information (CAI) released its 2016 quinquennial report, entitled “Rétablir l’équilibre” (Restoring the Balance), concerning the application of the Act respecting documents held by public bodies and the protection of personal information and the Act respecting the protection of personal information in the private sector (the “Private Sector Act”). […] Read more