Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données

À compter du 22 septembre 2024, les dernières modifications de la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le privé du Québec) entreront en vigueur et élargiront les droits d’accès des individus. Il est à noter que les individus ont le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Les individus pourront également demander à une organisation de fournir ces renseignements à toute autre personne ou organisation autorisée à les recueillir.

Le groupe national Protection de la vie privée et gestion de l’information d’Osler a rédigé un Bulletin d’actualités afin d’aider les organisations à se préparer aux dernières modifications apportées à la Loi 25 en clarifiant des aspects clés de ce nouveau droit à la portabilité des données, tout en tenant compte des récentes directives émises par le gouvernement du Québec sur le droit équivalent à la portabilité des données dans le secteur public et par l’organisme québécois chargé de la protection de la vie privée, la Commission d’accès à l’information (CAI), concernant ce changement législatif dans le secteur privé.

Vous pouvez lire le Bulletin disponible sur le site d’Osler.

This content has been updated on October 2, 2024 at 11 h 46 min.