Projet de lignes directrices sur le consentement de la CAI
La Commission d’accès à l’information du Québec invite le public à commenter son projet de lignes directrices sur le consentement en vertu de la Loi sur le secteur privé et de la Loi sur l’accès. Ces lignes directrices seront très importantes pour l’interprétation des nouvelles dispositions de la Loi 25.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 juin.
This content has been updated on May 17, 2023 at 10 h 25 min.