Loi canadienne sur l’intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises

Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.

Le nouveau projet de loi reprend en grande partie son prédécesseur, le projet de loi C-11, déposé en 2020, réintroduisant une version modifiée de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (« LPVPC ») et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (« LTPRPD »).

Le projet de loi introduit aussi une nouvelle loi, expliquée plus en détail au sein de ce bulletin, soit la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« LIAD »). La LIAD vise principalement à réglementer le développement et l’utilisation de système d’intelligence artificielle (« IA » ou « système d’IA ») dans le secteur privé.

Cette loi serait une première au Canada si adoptée: aucun territoire ou aucune province n’a déposé de loi visant à réglementer le développement et l’utilisation d’IA dans le secteur privé. Le Canada serait d’ailleurs la seconde juridiction parmi les juridictions avec des marchés importants (après l’Union européenne) à introduire un projet de loi visant ce domaine.

This content has been updated on May 2, 2024 at 12 h 59 min.