Importantes Recommandations de la Commission d’Accès à l’Information

Éloïse Gratton November 4, 2016

Le 3 octobre 2016, la Commission d’accès à l’information (CAI) rendait public son rapport quinquennal 2016, intitulé « Rétablir l’équilibre », concernant l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après la « Loi du secteur privé »). Parmi les 67 recommandations proposées au Gouvernement du Québec, 10 recommandations ont particulièrement attiré notre attention et pourraient avoir une incidence importante pour les organisations du secteur privé ayant des activités au Québec. Plus précisément, ces dernières touchent aux sujets suivants:

  • Obligation de responsabilité des entreprises et création de la fonction de responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels
  • De la notion de “dossier” à la finalité de la collecte
  • Exclusion des renseignements des employés de la notion de renseignements personnels
  • Notion de consentement manifeste
  • Consentement et renseignements sensibles
  • Retrait du consentement, en tout temps
  • Renseignements génétiques, assurance et emploi
  • Renseignements biométriques
  • Déclaration obligatoire d’incidents de sécurité portant sur des renseignements personnels
  • Transferts hors Québec

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