Les entreprises se font tirer l’oreille sur la vie privée
June 5, 2012
Quoted as a privacy expert, commenting on the Canadian privacy commissioner’s 2011 annual report.
Le Conference Board du Canada est heureux de présenter le très utile webinaire Se préparer en prévision de la Loi canadienne anti-pourriel. L’animatrice, Me Éloïse Gratton, associée et co-présidente, Vie privée, au cabinet McMillan LLP, explore les principales obligations auxquelles devront se plier les entreprises en vertu du nouveau régime juridique et examine les questions qui, parmi celles qu’il reste à régler, auront le plus d’incidence sur les entreprises.
Faits saillants du webinaire
Cette présentation porte sur les enjeux juridiques posés par la publicité par courriel et les exigences et sanctions prévues dans la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel qui devrait entrer en vigueur dans les prochains mois. Plus précisément, au cours de cette présentation,
- nous analysons les exigences ainsi que les défis que posera cette loi à la gestion des banques d’adresses courriel et de certaines pratiques commerciales;
- nous passons en revue les exigences réglementaires du CRTC et d’Industrie Canada;
- nous comparons les exigences de la Loi canadienne anti-pourriel et celles, parfois différentes, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec;
nous tirons des leçons de ce qu’ont fait, il y a déjà plusieurs années, certaines administrations étrangères lorsqu’elles ont adopté leurs lois anti-pourriel. De l’exigence d’un numéro d’assurance sociale par un câblodistributeur aux paramètres trop permissifs des réseaux sociaux, les entreprises se font encore tirer l’oreille en matière de respect de la vie privée au Canada.
Ces points sont soulevés, mardi, par la Commissaire à la vie privée, Jennifer Stoddart. Elle publie son rapport annuel 2011 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le nombre de plaintes sur la vie privée a augmenté de 35% à 281 en 2011. Cependant, 90% des dossiers ont été réglés avec satisfaction.
«Il y a une tendance de l’industrie à adopter des paramètres qui les avantage,”
Le document est par contre truffé de cas où le manque de prévention est à l’honneur.
Par exemple, des fournisseurs de télécoms ont déjà exigé le numéro d’assurance sociale de nouveaux abonnés afin de les identifier, au lieu d’utiliser d’autres renseignements valables.
En 2010, Google Street View a collecté des renseignements sur des réseaux sans fil non protégés, sans autorisation. L’erreur a été attribuée à l’initiative d’un ingénieur et à l’absence de processus de contrôle.
Dans certains cas, une divulgation incomplète heurte le consommateur. Le propriétaire d’une voiture usagée a pleinement remboursé son prêt auto. Il a toutefois été incapable d’emprunter pour une maison parce que son dossier de crédit n’a pas été mis à jour avec les changements favorables.
Les réseaux sociaux Facebook et Nexopia se sont aussi fait pincer pour leurs paramètres de confidentialité «ouverts» par défaut.
This content has been updated on August 23, 2014 at 14 h 14 min.