I was recently interviewed by regional cloud provider cloud.ca on jurisdiction issues and the cloud. I explained how regions matter, not only to governments but to any organization with strict compliance requirements or risk management practices. cloud.ca published the interview as a white paper entitled: “Even in the Cloud, Jurisdiction Matters” which summarizes our discussion. […] Read more
A few years ago, Apple began making iPhones with additional encryption software that they could not unlock, all in the name of consumer privacy and cybersecurity. A U.S. federal magistrate has recently ordered Apple to help the FBI unlock the iPhone of one of the San Bernardino shooters. The judge has ordered Apple to make it easier for […] Read more
Auteur: Olivier Destrée, Étudiant au cours de DRT6929E Depuis le mois de janvier 2016 l’Université Évangéliste Oral Roberts (ORU) située en Oklahoma oblige ses nouveaux étudiants à porter un bracelet connecté capteur d’activité Fitbit. Concernant les anciens étudiants, la faculté leur est laissée d’adhérer à cette méthode ou non. Cette démarche s’inscrit dans une volonté globale […] Read more
Auteur: Guerlain Casimir, Étudiant au cours de DRT6929E En date du 5 février 2016, la Compagnie Twitter Inc. a diffusé un communiqué traitant de ses actions en matière de lutte contre l’utilisation de son réseau à des fins de promotion d’activités terroristes. Twitter a déclaré avoir suspendu 125 000 comptes pour ces motifs depuis la deuxième moitié de […] Read more
The Internet of Things (IoT) is generally defined as the network of physical objects such devices, vehicles, buildings, roads, etc. which are embedded with electronics, software, sensors, and network connectivity, enabling these objects to collect and exchange data, which data may include personal information. Everyday objects are increasingly embedded with software, sensors and network connectivity, […] Read more
Auteure: Nastassia De Baere, Étudiante au cours de DRT6929E La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé, le 6 octobre 2015, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait l’utilisation des données des internautes européens par de multiples entreprises américaines, dont les plus importantes du web. L’article 25 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui […] Read more
Auteur: Guillaume Macaux, Étudiant au cours de DRT6929E Critiqué depuis près d’un an sur sa gestion du droit à l’oubli, Google – le moteur de recherche préféré des Européens – aurait trouvé une solution pour satisfaire les autorités européennes sans céder à une application extraterritoriale du droit européen. Il y a presque deux ans déjà, […] Read more
Auteure: Nada Belhadfa, Étudiante au cours de DRT6929E Le filet de protection du droit à la vie privée en Common Law vient de s’élargir grâce à une décision, l’affaire Doe v. D., rendue par la Cour Supérieure d’Ontario le 15 janvier dernier qui reconnait de manière expresse le tort de “public disclosure of private facts” en […] Read more
Auteure: Karine Fournier, Étudiante au cours de DRT6929E Image Source : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada En ce 28 janvier, à l’instar de nombreux pays à travers le monde, nous célébrons la Journée internationale de la protection des données ou pour les pays anglophones, la Data Privacy day. Cette journée est une […] Read more
Auteure: Gabrielle Robert, Étudiante au cours de DRT6929E Le 14 janvier 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision imposant des limites aux policiers quant aux données confidentielles qu’ils peuvent obtenir des compagnies de téléphonie cellulaire. Cette cause commence en 2014 alors que la Police Régionale de Peel en Ontario enquête sur une série […] Read more