March 23, 2017 • 8ham
Centre des Sciences de Montréal | 2, rue de la Commune Ouest
La plus grande et la plus importante conférence de l’année sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit aura lieu le 23 mars, au Centre des Sciences de Montréal situé au 2, rue de la Commune Ouest. Plusieurs dizaines d’experts de Montréal et d’autres grandes villes d’Amérique du Nord seront présents encore […] Read more
Auteure: Lorraine Pilon, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans la foulée des nouveaux décrets du Président américain concernant l’immigration, l’administration américaine par la voie de son secrétaire du « Department of Homeland Security » lors d’audition au Congrès ou de ses représentants du Département d’État ont fait savoir que les États-Unis désiraient mettre en place une exigences forçant […] Read more
Today, I appeared before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics to discuss PIPEDA with Chantal Bernier, Alysia Lau, John Lawford and Robert Gary Dickson. My opening remarks are posted below (note that the introduction is in French but I have added the English translation in a footnote). I will provide the link to the […] Read more
Auteure: Aya Barbach, étudiante au cours DRT-6929E-A « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». Voilà une vérité qui prend tout son sens suite à la condamnation par la Cour fédérale le 30 janvier dernier dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com d’un site roumain qui republiait malhonnêtement des décisions […] Read more
Auteure: Esther Prouzet, étudiante au cours DRT-6929E-A Donald Trump a décidé d’encadrer plus strictement les conditions d’accès au sol américain ; Au-delà des deux décrets polémiques parus les 25 et 27 janvier dernier, le gouvernement américain s’interroge sur la manière la plus performante d’obtenir des informations sur les médias sociaux des visiteurs, ainsi que sur les contacts […] Read more
Privacy class actions triggered by data breaches are growing in popularity in Canada, with more than 30 of them pending throughout the country. While none of these cases have yet been heard on their merits, some are being certified or authorized. The Superior Court of Quebec recently rendered judgment on a motion to authorize a […] Read more
The Federal Court has recently issued its judgment in the application against Romania-based website Globe24h.com. This case follows the Office of the Privacy Commissioner’s PIPEDA Report of Findings #2015-002 “Website that generates revenue by republishing Canadian court decisions and allowing them to be indexed by search engines contravened PIPEDA”. Globe24h was republishing Canadian court decisions, allowing them […] Read more
I was recently interviewed by CyberScout just after I appeared on a privacy panel at CyberScout’s Privacy XChange Forum entitled “Where In the World: A Quick and Easy Breakdown of Privacy Standards and Regulations”. In the interview, I summarize the breach notification regulations in Canada and discuss what should be included in a cybersecurity plan. I also discuss […] Read more
Un événement très intéressant se déroulant le 19 janvier prochain et qui portera sur le sujet suivant: Le droit et « l’économie du partage »: réglementer les plateformes des marchés en ligne, organisé par La Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, en collaboration avec le Laboratoire pour la recherche critique en droit, et plus précisément par le […] Read more
J’enseignerai, pour une cinquième année consécutive, le cours DRT-6929E-A, un cours portant sur le droit des TI et de la protection des renseignements personnels à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Le cours est offert aux étudiants à la maîtrise et se déroule tous les lundis de 16h à 19h, du 9 janvier […] Read more