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Legal News

La Cour suprême tranche en faveur de Radio Canada les articles publiés antérieurement à l’ordonnance protégeant l’identité de la victime d’un meurtre peuvent être maintenus en ligne

Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A La Cour suprême a donné raison vendredi 9 février à la Société Radio Canada (SRC) dans une affaire qui l’opposait au ministère public relativement à la publication d’articles de presse en ligne ayant trait à un procès pour le meurtre d’une victime mineure. Le 15 mars 2016, après la […] Read more

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Véhicules autonomes et enjeux relatifs à la responsabilité juridique

Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A Les premières générations de véhicules autonomes « munies de technologies branchées » sont déjà sur les routes, et selon le rapport d’un comité sénatorial du Canada publié en janvier 2018, les transports autonomes devraient être implantés dans les régions urbaines d’ici dix ou quinze ans. « Il existe cinq niveaux d’automatisation, allant des systèmes d’aide […] Read more

Legal News

« Accordingly, we swipe left, and reverse » Tinder coupable de discrimination à l’encontre des consommateurs californiens

Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Dans une décision du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Californie a considéré, à l’unanimité, que les pratiques tarifaires de Tinder, basée sur l’âge des consommateurs étaient discriminatoires. Lancée en 2015, la fameuse application de rencontre Tinder, comme de nombreux autres services en ligne, propose un service de […] Read more

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Diffusion d’images intimes par un ex-conjoint et dédommagement de la victime

Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A Depuis le mois de décembre 2014, le code criminel canadien prévoit une infraction de publication non consensuelle d’une image intime, en son article 162.1(1) visant « Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y […] Read more

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VTech Data Breach Enforcement Actions – Guidance for Data Security and Privacy Law Compliance

The January 2018 OPC finding and settlement of VTech data breach enforcement actions by the Privacy Commissioner of Canada and the United States Federal Trade Commission provide important guidance for data security and compliance with personal information protection laws. Most importantly, organizations should establish a comprehensive information security management framework. Read more

Legal

LCO Public consultations: Defamation Law in the Internet Age

The Law Commission of Ontario (LCO) which is Ontario’s leading law reform agency has started public consultations in relation to its Defamation Law in the Internet Age project. It is therefore seeking input from technology lawyers. Their project considers how defamation law should be updated to account for “internet speech,” including social media, blogs, internet platforms and digital […] Read more