The Government of Canada has responded to the February 2018 report by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (“ETHI” or “Committee”) on the review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”). The ETHI’s report, entitled “Towards Privacy by Design,” discussed many topics and provided recommendations to ensure that PIPEDA […] Read more
J’ai participé à la Conférence CRDP / IRDA IVe Éd. 2018 sur Le droit à l’épreuve du numérique le 7 mai dernier et j’ai présenté le sujet suivant: « Commercialisation des données + numérique » à l’Université de Montréal. Ma présentation (audio) est disponible ici. Read more
DataGuidance interviewed me at the 2018 IAPP Global Privacy Summit in Washington. In the interview, I discuss recent developments in privacy related jurisprudence in Canada, the new breach notification requirements, and I provide recommendations for global organisations which have operations in Canada or may be selling their products or services to Canadian consumers. You can view the […] Read more
Auteure: Élisabeth Boutin-Bruce, étudiante au cours DRT-6929E-A Un récent article de BBC illustre les enjeux de la surveillance patronale omniprésente : cette idée envahissante de l’employeur qui tente de contrôler certains facteurs de la vie de son employé, parfois même en dehors du travail. En cette ère numérique, alors que l’employeur est en possession d’une multitude de […] Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général sur la protection des données au sein de l’Union Européenne, les USA répliquent en adoptant une réglementation pour le moins invasive en matière de protection des données ayant un caractère transfrontalier. Présenté le 6 février 2018,le CLOUD Act (pour […] Read more
Auteure: Élisabeth Boutin-Bruce, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans sa décision publiée le 16 mars dernier, Facebook décida de suspendre de sa plateforme Cambridge Analytica, entreprise centrée sur l’analyse des données dans un contexte politique, connue notamment pour son implication dans l’élection présidentielle américaine de 2016 ainsi que pour son rôle dans la campagne référendaire sur le […] Read more
Preparations for the upcoming entry into force of the European General Data Protection Regulation (“GDPR”) are underway in Canada’s House of Commons. On February 28, 2018, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (“ETHI” or “Committee”) presented its report on the review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”), entitled “Towards Privacy by […] Read more
Auteure: Noura Ghanem, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans le cadre d’une perquisition informatique, le géant informatique Microsoft est-il tenu de remettre aux autorités américaines les données d’un client stockées en Cloud sur les serveurs de sa filiale située hors du territoire américain, en Irlande ? Il s’agit de la question soumise à la Cour suprême des Etats-Unis […] Read more
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A Le journal La Presse révèle dans une enquête publiée le 6 mars 2018 que certains fournisseurs de logiciels de gestion des dossiers médicaux adoptées par les médecins au Québec utilisent les données personnelles médicales des patients, à des fins commerciales. Plusieurs millions de québécois seraient concernés par cette pratique. Le […] Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Ces derniers mois ont été agités en Europe pour Facebook, condamné coup sur coup par différentes juridictions européennes dans différentes branches du droit de l’internet. En effet, en janvier dernier, dans le plus récent des arrêts de la saga judiciaire « Schrems », (C-498/16) la Cour européenne de Justice a accordé […] Read more