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Legal News
USA : Adoption du CLOUD ACT
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général sur la protection des données au sein de l’Union Européenne, les USA répliquent en adoptant une réglementation pour le moins invasive en matière de protection des données ayant un caractère transfrontalier. Présenté le 6 février 2018,le CLOUD Act (pour […] Read more
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Facebook suspend Cambridge Analytica, des ramifications dévoilées : informations personnelles transférées à des tiers sans consentement
Auteure: Élisabeth Boutin-Bruce, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans sa décision publiée le 16 mars dernier, Facebook décida de suspendre de sa plateforme Cambridge Analytica, entreprise centrée sur l’analyse des données dans un contexte politique, connue notamment pour son implication dans l’élection présidentielle américaine de 2016 ainsi que pour son rôle dans la campagne référendaire sur le […] Read more
Legal News
ETHI Committee Prepares for GDPR Adequacy Assessment in New Report on PIPEDA
Éloïse Gratton March 13, 2018
Preparations for the upcoming entry into force of the European General Data Protection Regulation (“GDPR”) are underway in Canada’s House of Commons. On February 28, 2018, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (“ETHI” or “Committee”) presented its report on the review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”), entitled “Towards Privacy by […] Read more
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Perquisitions informatiques et compétence territoriale : l’affaire Microsoft Corporation c/ USA devant la Cour suprême des Etats-Unis
Auteure: Noura Ghanem, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans le cadre d’une perquisition informatique, le géant informatique Microsoft est-il tenu de remettre aux autorités américaines les données d’un client stockées en Cloud sur les serveurs de sa filiale située hors du territoire américain, en Irlande ? Il s’agit de la question soumise à la Cour suprême des Etats-Unis […] Read more
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La confidentialité de millions de dossiers de patients québécois remise en cause par les pratiques de certains fournisseurs de services
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A Le journal La Presse révèle dans une enquête publiée le 6 mars 2018 que certains fournisseurs de logiciels de gestion des dossiers médicaux adoptées par les médecins au Québec utilisent les données personnelles médicales des patients, à des fins commerciales. Plusieurs millions de québécois seraient concernés par cette pratique. Le […] Read more
Legal News
Facebook condamné pour ses pratiques de monitorages des internautes belges
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Ces derniers mois ont été agités en Europe pour Facebook, condamné coup sur coup par différentes juridictions européennes dans différentes branches du droit de l’internet. En effet, en janvier dernier, dans le plus récent des arrêts de la saga judiciaire « Schrems », (C-498/16) la Cour européenne de Justice a accordé […] Read more
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Prévenir le harcèlement sexuel au travail à l’aide d’un algorithme
Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A En réponse au mouvement #me too et la vague d’allégations de harcèlement sexuel qui a déferlée dans les médias ces derniers mois, la compagnie Advanced discovery a récemment mis sur le marché un algorithme (Riskovery) ayant la fonction de déceler les risques potentiels de harcèlement sexuel dans le milieu […] Read more
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Global Privacy Summit 2018 – Washington March 27-28
Éloïse Gratton February 20, 2018
I am delighted to be participating at the Global IAPP Summit 2018 taking place on March 27-28 in Washington DC. I will be interviewing Isabella Falque-Pierrotin on March 27, 2018 from 2:00 pm – 3:00 pm EST . A description of this much anticipated session follows. In more than six years as president of the French Data Protection Authority […] Read more
Legal News
La Cour suprême tranche en faveur de Radio Canada les articles publiés antérieurement à l’ordonnance protégeant l’identité de la victime d’un meurtre peuvent être maintenus en ligne
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A La Cour suprême a donné raison vendredi 9 février à la Société Radio Canada (SRC) dans une affaire qui l’opposait au ministère public relativement à la publication d’articles de presse en ligne ayant trait à un procès pour le meurtre d’une victime mineure. Le 15 mars 2016, après la […] Read more
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Véhicules autonomes et enjeux relatifs à la responsabilité juridique
Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A Les premières générations de véhicules autonomes « munies de technologies branchées » sont déjà sur les routes, et selon le rapport d’un comité sénatorial du Canada publié en janvier 2018, les transports autonomes devraient être implantés dans les régions urbaines d’ici dix ou quinze ans. « Il existe cinq niveaux d’automatisation, allant des systèmes d’aide […] Read more