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CASL Enforcement Decision – Sending Messages Without Consent or Prescribed Formalities (March 9, 2017)
Éloïse Gratton March 14, 2017
On March 9, 2017, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission issued a Compliance and Enforcement Decision imposing a $15,000 penalty on an individual for violating Canada’s Anti-Spam Legislation by sending commercial electronic messages without consent from the recipients and without prescribed formalities. This CRTC’s decision provides insight into CRTC’s approach to assessing administrative monetary penalty […] Read more
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Les fiançailles du droit et de l’intelligence artificielle ou l’avenir dystopique de la justice
Auteure: Esther Prouzet, étudiante au cours DRT-6929E-A Les romans et séries n’ont jamais été aussi proches de la réalité que ces dernières années. Le robot juge ou robot avocat pourrait prendre sa place plus rapidement que l’on ne le croyait. Une véritable intelligence artificielle au service des professionnels du droit qui peut dans certains cas être […] Read more
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Comment la CIA exploite les failles de sécurité des objets connectés à des fins d’espionnage
Auteure: Esther Mars, étudiante au cours DRT-6929E-A Nouvelles révélations, nouveau coup de tonnerre. La semaine passée, WikiLeaks continuait sur sa lancée en publiant une nouvelle série de documents confidentiels, dits « Vault 7 », révélant des techniques d’espionnage utilisées par la CIA. Contrairement à la surveillance de masse de la NSA (National Security Agency) dénoncée par Snowden en […] Read more
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Chine : Vers la création d’une application pour noter les citoyens ?
Auteure: Esther Mars, étudiante au cours DRT-6929E-A Fin 2016, la série « Black Mirror » proposait l’épisode Nosedive dont le scénario relatait l’histoire d’une jeune femme désirant augmenter sa note personnelle afin d’obtenir un appartement. En effet, la jeune femme vit dans une société où les individus ont la capacité de noter les interactions qu’ils ont avec […] Read more
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Cybersécurité: Ce que tout dirigeant doit savoir en matière de gouvernance et gestion de risques
Éloïse Gratton March 8, 2017
Je participerai à l’événement annuel Hop! Le Sommet du commerce de détail se déroulant au Palais des congrès de Montréal les 21 et 22 mars prochain. Je présenterai le 22 mars sur les enjeux en matière de Cybersécurité et protection des renseignements personnels. La plupart des commerces de détail, peu importe leur taille, leur réputation ou les […] Read more
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Les jouets connectés pour enfants sont-ils sécurisés ?
Auteure: Charlotte Evrard, étudiante au cours DRT-6929E-A Quoi de plus naturel qu’une enfance entourée de jouets ? C’est une réalité, ceux-ci nous ont accompagnés durant les premières années de notre vie et ils continuent encore, à l’heure actuelle, à embellir le quotidien de beaucoup de petits bambins. Par conséquent, il s’agit d’un marché important qui ne […] Read more
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Conférence Legal.IT à Montréal le 23 mars prochain
Éloïse Gratton March 1, 2017
La plus grande et la plus importante conférence de l’année sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit aura lieu le 23 mars, au Centre des Sciences de Montréal situé au 2, rue de la Commune Ouest. Plusieurs dizaines d’experts de Montréal et d’autres grandes villes d’Amérique du Nord seront présents encore […] Read more
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Le droit à la vie privée arrête t-il aux frontières ?
Auteure: Lorraine Pilon, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans la foulée des nouveaux décrets du Président américain concernant l’immigration, l’administration américaine par la voie de son secrétaire du « Department of Homeland Security » lors d’audition au Congrès ou de ses représentants du Département d’État ont fait savoir que les États-Unis désiraient mettre en place une exigences forçant […] Read more
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My Appearance Before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics to discuss PIPEDA
Éloïse Gratton February 14, 2017
Today, I appeared before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics to discuss PIPEDA with Chantal Bernier, Alysia Lau, John Lawford and Robert Gary Dickson. My opening remarks are posted below (note that the introduction is in French but I have added the English translation in a footnote). I will provide the link to the […] Read more
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L’Affaire Globe24h: Publier ne signifie pas diffuser
Auteure: Aya Barbach, étudiante au cours DRT-6929E-A « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». Voilà une vérité qui prend tout son sens suite à la condamnation par la Cour fédérale le 30 janvier dernier dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com d’un site roumain qui republiait malhonnêtement des décisions […] Read more
