J’offrirai une formation de 3 heures au début du mois de novembre en matière de cybersécurité et vie privée des employés. Le vol d’informations confidentielles est un fléau en pleine croissance. Il devient donc essentiel de connaître le cadre juridique, d’identifier les risques afférents et de développer les outils nécessaire afin de protéger les données […] Read more
Cyber incident response activities often involve the creation of forensic investigation reports that might be protected by legal privilege, depending on the purpose of the reports and the circumstances surrounding their creation and use. The 2018 Ontario Superior Court decision in Kaplan v. Casino Rama Services illustrates how an organization can lose the right to […] Read more
Business risks resulting from consumer privacy concerns are on the rise. Last week, Facebook and Twitter reported second quarter results which revealed that both companies lost a significant number of active users due to privacy and data protection concerns. Their stock price plummeted by approximately 20 per cent each, resulting in a combined loss in market […] Read more
In its most recent report of findings entitled “Company’s re-use of millions of Canadian Facebook user profiles violated privacy law,” the Office of the Privacy Commissioner (the “OPC”) dealt with the often confusing issue of personal information that is publicly available and confirmed its view that Facebook profiles that are set to public are not considered “publicly […] Read more
J’ai participé à la Conférence CRDP / IRDA IVe Éd. 2018 sur Le droit à l’épreuve du numérique le 7 mai dernier et j’ai présenté le sujet suivant: « Commercialisation des données + numérique » à l’Université de Montréal. Ma présentation (audio) est disponible ici. Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général sur la protection des données au sein de l’Union Européenne, les USA répliquent en adoptant une réglementation pour le moins invasive en matière de protection des données ayant un caractère transfrontalier. Présenté le 6 février 2018,le CLOUD Act (pour […] Read more
Preparations for the upcoming entry into force of the European General Data Protection Regulation (“GDPR”) are underway in Canada’s House of Commons. On February 28, 2018, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (“ETHI” or “Committee”) presented its report on the review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”), entitled “Towards Privacy by […] Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Ces derniers mois ont été agités en Europe pour Facebook, condamné coup sur coup par différentes juridictions européennes dans différentes branches du droit de l’internet. En effet, en janvier dernier, dans le plus récent des arrêts de la saga judiciaire « Schrems », (C-498/16) la Cour européenne de Justice a accordé […] Read more
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A La Cour suprême a donné raison vendredi 9 février à la Société Radio Canada (SRC) dans une affaire qui l’opposait au ministère public relativement à la publication d’articles de presse en ligne ayant trait à un procès pour le meurtre d’une victime mineure. Le 15 mars 2016, après la […] Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Dans une décision du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Californie a considéré, à l’unanimité, que les pratiques tarifaires de Tinder, basée sur l’âge des consommateurs étaient discriminatoires. Lancée en 2015, la fameuse application de rencontre Tinder, comme de nombreux autres services en ligne, propose un service de […] Read more