La vidéosurveillance au travail : points clés de la dernière décision québécoise en matière de protection des renseignements personnels

Le 20 mai 2025, la Commission d’accès à l’information (la CAI), l’autorité réglementaire du Québec en matière de protection des renseignements personnels, a rendu une décision examinant la légalité de l’utilisation par un distributeur en gros de tuyaux et de vannes (la société) d’un système de vidéosurveillance à l’intérieur des véhicules appartenant à la société. La CAI a estimé que les mesures de minimisation de données prises par la société étaient insuffisantes et a ordonné à la société de limiter les images recueillies par le système à un nombre restreint de secondes avant et après l’identification d’un incident, et de cesser de collecter des images de l’intérieur des véhicules une fois que ces derniers sont éteints. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent évaluer les systèmes alternatifs et les paramètres spécifiques de collecte de données afin de s’assurer que le système de surveillance a un impact minimal sur la vie privée des employés.

Vous pouvez consulter notre article sur ce sujet disponible sur le site web d’Osler (co-auteurs: François Joli-coeur, Adam Laroche, Catherine Labasi-Sammartino et Marguerite Rolland).

This content has been updated on July 21, 2025 at 13 h 16 min.