Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec

Sanctionné le 4 avril 2023, le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Cette réforme a pour objet d’assurer la protection des renseignements tout en permettant l’optimisation de leur utilisation et leur communication en temps opportun. Elle vise ainsi à améliorer la qualité des services offerts à la population en simplifiant la circulation des renseignements de façon à ce qu’ils suivent les personnes concernées dans leur parcours de soin et en permettant une gestion du système de santé basée sur les connaissances des besoins et de la consommation des services.

Parrainé par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, le projet de loi n° 3 a succédé au projet de loi n° 19 déposé un an plus tôt, qui est mort au feuilleton lors du déclenchement des élections provinciales à l’automne 2021. Le projet de loi n° 3 modifie plusieurs lois et abroge la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, qui régit le Dossier santé Québec.

This content has been updated on May 2, 2024 at 12 h 38 min.