2023

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Bravo à Daiana Gomez qui obtient la bourse d’excellence académique Eloïse Gratton!

Éloïse Gratton December 14, 2023

Lorsque l’Université de Montréal m’a contactée il y a deux ans pour me proposer d’offrir une bourse d’excellence académique, j’étais ravie de contribuer à encourager les étudiant-e-s en droit qui parviennent à concilier leurs activités sportives et leurs études tout en conservant d’excellentes notes. J’ai une grande admiration pour ces athlètes.Cette année, Daiana Gomez a obtenu cette bourse […] Read more

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Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec

Éloïse Gratton April 5, 2023

Sanctionné le 4 avril 2023, le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Cette réforme […] Read more

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The AIDA companion document: A roadmap for Canada’s artificial intelligence law

Éloïse Gratton March 30, 2023

The Artificial Intelligence Data Act (the AIDA), which is being introduced by the Canadian government alongside the Consumer Privacy Protection Act (CPPA) as part of Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act, 2022, is Canada’s first attempt at regulating artificial intelligence (AI). On March 14, 2023, Innovation, Science, and Economic Development Canada (ISED) published the AIDA companion document (the companion document), which is […] Read more

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Legal.IT – 23 mars à Montréal

Éloïse Gratton March 22, 2023

Ne manquez pas votre chance de vous inscrire à #Legal.IT, l’un des plus grands événements sur le droit des technologies au Canada. Je suis ravie d’agir à titre de modératrice pour une session relative à la réforme générale de la loi sur la protection de la vie privée au Canada avec Philippe Dufresne, Ignacio Cofone, et Max Jarvie. Pour […] Read more

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Digital marketing and analytics: Lessons for Canadian retailers using offline conversion tools following Privacy Commissioner’s ruling

Éloïse Gratton February 21, 2023

A recent decision by the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) illustrates the complex and often ambiguous nature of consent under Canadian federal privacy legislation, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA). It also highlights key implications for Canadian retailers processing data as part of their digital marketing and analytics efforts, using offline conversion […] Read more