2022

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La CAI se prononce sur l’interprétation de nouvelles exigences en matière d’intelligence artificielle

Éloïse Gratton December 22, 2022

La Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (« IA »). Cette décision aborde certaines nouvelles dispositions introduites par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi 64 »)1, qui n’entreront en vigueur que le 22 septembre 2023, et donne un aperçu du cadre d’analyse que pourrait […] Read more

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Utilisation d’empreintes vocales à des fins d’authentification : points à retenir de l’affaire Rogers

Éloïse Gratton October 26, 2022

Face à l’augmentation constante des risques de fraude, de plus en plus d’organisations, notamment des banques et des entreprises de télécommunications, songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Cette dernière, qui fait partie de la catégorie des données biométriques, est un modèle numérique de la signature vocale d’une personne. On peut […] Read more

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Using voice printing for authentication purposes – takeaways from the Rogers decision

Éloïse Gratton October 26, 2022

Faced with ever-increasing risks of fraud, a growing number of organisations, including banks and telecom companies, are considering implementing voice-printing technologies to authenticate their customers. A voiceprint is a digital model of an individual’s unique vocal characteristics and is considered biometric data. As such, it can be used as an “ audible fingerprint” to identify or […] Read more

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Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d’incidents de confidentialité et de tenue de dossiers

Éloïse Gratton July 21, 2022

Le gouvernement du Québec a proposé le 29 juin 2022 le règlement tant attendu qui vise à clarifier les nouvelles exigences en matière de notification et de tenue de registre des incidents de confidentialité en vertu du projet de loi 64 (« Règlement sur les incidents de confidentialité »)1. Le Québec devient la troisième juridiction au Canada à se […] Read more

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An update on new Québec confidentiality incidents and record-keeping requirements

Éloïse Gratton July 21, 2022

On June 29, 2022, the Québec provincial government proposed the long-awaited regulations clarifying the new notification and record-keeping requirements for confidentiality incidents under Bill 64 (Confidentiality Incidents Regulation). Québec becomes the third jurisdiction to introduce these obligations for organizations that sustain confidentiality incidents, after the Alberta Personal Information Protection Act (PIPA) in 2010 and the federal Personal Information Protection and […] Read more

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Podcast de la Revue de Droit McGill – Cybersécurité et le droit, partie 1

Éloïse Gratton July 6, 2022

Je suis ravie d’avoir contribué au podcast de la Revue de Droit McGill intitulé “Cybersécurité et le droit, partie 1” dans lequel je discute des implications légales découlant des logiciels malveillants (“malware”) et des enjeux en matière de protection des renseignements confidentiels et personnels et des obligations légales des entreprises de signaler ou de notifier […] Read more

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Loi canadienne sur l’intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises

Éloïse Gratton June 28, 2022

Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois. Le nouveau projet de loi reprend en grande partie son prédécesseur, le projet de loi C-11, déposé en 2020, réintroduisant une version modifiée de la Loi sur la protection de la vie […] Read more

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Canada’s Artificial Intelligence and Data Act: Impact for businesses

Éloïse Gratton June 28, 2022

On June 15, 2022, the Minister of Innovation, Science and Industry, François-Phillippe Champagne introduced Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts (or Digital Charter Implementation Act, 2022). The greater part […] Read more

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Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises

Éloïse Gratton June 21, 2022

Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et […] Read more