Dépôt du projet de loi n° 19 : vers un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec

Le 3 décembre 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (« Projet de loi n° 19 ») qui vise à établir un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé et de services sociaux. Le projet de loi n° 19 vient combler un certain vide juridique en la matière considérant que le Québec est la seule province canadienne à ne pas avoir de législation qui concerne spécifiquement le traitement des renseignements de santé.

Plusieurs éléments proposés par le projet de loi n° 19, qui compte plus de 200 articles, semblent être directement inspirés par les nouvelles exigences introduites par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 64 »). 

This content has been updated on May 2, 2024 at 16 h 17 min.