Adoption finale du projet de loi n° 64 – Principales exigences pour les entreprises

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public.

Nous avons préparé un tableau qui résume sur les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé) etles principaux impacts du projet de loi n° 64 pour les entreprises. Dans la Partie 1, nous présentons les plus importantes exigences introduites à la Loi sur le secteur privé dans l’ordre qui correspond à leur date d’entrée en vigueur. Il convient de noter que le délai d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions commence à compter du 22 septembre 2021, soit la date de la sanction de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Dans la Partie 2, nous proposons un résumé des nouvelles sanctions qui visent à assurer le respect de la Loi.

Nous vous invitons à consulter:

This content has been updated on October 16, 2021 at 15 h 52 min.