L’Ontario va de l’avant avec une proposition de réforme législative en matière de protection de la vie privée

L’Ontario a fait un pas important vers l’adoption d’une loi provinciale de protection de la vie privée dans le secteur privé.

Le 17 juin dernier, le gouvernement de l’Ontario a déposé un livre blanc intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario qui contient plusieurs propositions pour l’adoption d’une nouvelle loi. Avec ce livre blanc, la province vise à mettre en place des protections plus importantes que celles introduites par le gouvernement fédéral dans sa réforme de la législation en matière de protection de la vie privée, le projet de loi C-11. Si le modèle proposé par la province devient loi, il mettra en place un nouveau régime strict de conformité et d’application de la loi ainsi qu’une réglementation entièrement nouvelle en matière de protection de la vie privée en milieu de travail. Il accentuera également la fragmentation du régime juridique canadien de protection de la vie privée applicable au secteur privé.

Le contexte de cette réforme

En Ontario, c’est présentement la législation fédérale qui encadre la protection de la vie privée dans le secteur privé. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a imposé un ensemble d’exigences en matière de protection de la vie privée qui sont fondées sur les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information qui sont à la base des lois de protection de la vie privée à l’échelle mondiale.

La LPRPDÉ comporte toutefois trois limites fondamentales :

• Premièrement, elle manque certains éléments qui sont désormais communs aux lois plus exigeantes en matière de protection de la vie privée telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et le California Consumer Protection Act of 2018 aux États-Unis.
• Deuxièmement, l’application de la LPRPDÉ repose sur un modèle d’ombudsman de sorte que l’organisme de réglementation, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, n’a pas le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires ou d’imposer des amendes.
• Troisièmement, la LPRPDÉ ne s’applique qu’à une petite portion d’employeurs ontariens – soit les banques, les compagnies aériennes et les autres employeurs sous réglementation fédérale. La grande majorité des employeurs de l’Ontario n’ont donc aucune obligation en vertu d’une loi spécifique de protection de la vie privée.

En raison de préoccupations relatives aux limites de la LPRPDÉ et à la nécessité de maintenir un « statut d’adéquation » qui facilite le transfert de renseignements personnels à l’extérieur de l’Espace économique européen en vertu du RGPD, le Canada a connu une vague de réformes des lois sur la protection de la vie privée qui donnent lieu à une quasi-concurrence pour établir la nouvelle législation de référence en matière de la protection de la vie privée au Canada.

Le Québec a été la première province à se lancer avec un ensemble de réformes consolidées dans le projet de loi n° 64 qui a de bonnes chances d’être adopté d’ici la fin de l’année 2021.

Le gouvernement fédéral a emboîté le pas avec le projet de loi C-11 qui propose de remplacer la LPRPDÉ par la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs. Le projet de loi C-11 a fait l’objet de critiques importantes de la part des plusieurs groupes et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ce qui crée de l’incertitude quant à son avenir.

This content has been updated on May 2, 2024 at 16 h 37 min.