« Accordingly, we swipe left, and reverse » Tinder coupable de discrimination à l’encontre des consommateurs californiens

Many hearts and smartphone. The concept to like in social networks or Dating app

Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A

Dans une décision du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Californie a considéré, à l’unanimité, que les pratiques tarifaires de Tinder, basée sur l’âge des consommateurs étaient discriminatoires.

Lancée en 2015, la fameuse application de rencontre Tinder, comme de nombreux autres services en ligne, propose un service de base gratuit ainsi qu’une version payante, Tinder Plus, proposant des fonctionnalités plus avancées. Le principe de l’application est simple, l’on propose à l’utilisateur une série de potentiels partenaires de rencontre dont la photo défile sur l’écran, si l’utilisateur est intéressé, il fait glisser l’image vers la droite de l’écran, si la personne n’est pas à son goût il glisse vers la gauche et passe au suivant. Pour profiter de Tinder Plus, il en coûte à l’utilisateur originaire des États-Unis et âgé de plus de 30 ans, la somme mensuelle de $ 19,99 USD, alors que pour les consommateurs plus jeunes la facture mensuelle s’élève à $9,99 USD.

C’est précisément à l’encontre de ce modèle de tarification que le plaignant, M. Allan Candelore, s’est insurgé, l’accusant de constituer une discrimination arbitraire, basée sur l’âge et violant le prescrit de la Loi Unruh sur les droits civils (Article 51 du Code civil de l’état de Californie) et au même titre de constituer une pratique commerciale déloyale en violation des §§17200 et s. du BPC.

En première instance, le Tribunal a rejeté la demande de M. Candelore, estimant que les pratiques de Tinder ne constituaient pas une pratique discriminatoire arbitraire mais étaient en réalité fondées sur les études de marché réalisées par Tinder qui tendait à démontrer que les consommateurs de moins de 30 ans disposent d’un budget plus limité et qu’il était donc approprié de leur faire bénéficier d’un tarif adapté. Le Tribunal a admis cette justification.

Par son éloquent « Accordingly, We swipe left, and reverse », (p.3 de l’arrêt) la Cour d’appel a quant à elle rejeté l’argument avancé par Tinder, s’aidant notamment des précédents Marina Point et Koire, celle-ci conclut que la politique tarifaire de Tinder ne peut se baser sur une généralisation portant sur les revenus respectifs et les limitations budgétaires de deux catégories d’individus en fonction de leur âge. (p. 19 de l’arrêt).

Cette décision va-t-elle dans le sens d’une meilleure  protection du droit des consommateurs ? Il n’est pas interdit de le penser. Il sera toutefois intéressant d’apprécier les adaptations tarifaires que Tinder sera probablement amenée à apporter et de leur impact réel sur les consommateurs.

Tinder pourrait aussi envisager de changer de critère pour justifier l’application d’un traitement différencié, la Cour ayant souligné qu’une discrimination pouvait être légitimée par l’avantage social qu’elle apporte.

This content has been updated on February 7, 2018 at 21 h 40 min.