Mandats de perquisition et vie privée des usagers de téléphones cellulaires

Auteure: Gabrielle Robert, Étudiante au cours de DRT6929E

Le 14 janvier 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision imposant des limites aux policiers quant aux données confidentielles qu’ils peuvent obtenir des compagnies de téléphonie cellulaire.

Cette cause commence en 2014 alors que la Police Régionale de Peel en Ontario enquête sur une série de vols de bijoux. Dans le cadre de leur enquête, ils obtiennent un mandat de perquisition en vertu de l’article 487.012 du Code criminel  afin d’obtenir des données concernant tous les appels acheminés par le biais de 21 tours cellulaires qui se situent près de la scène de crime. Il s’agit en fait de faire progresser l’enquête en identifiant les personnes ayant utilisé des téléphones cellulaires pour permettre de retrouver les suspects.

Les compagnies de cellulaires Rogers et Telus déclarent alors que fournir de telles informations entraînerait la divulgation de renseignements personnels tels que les noms et adresses du client, et ce, pour plus de 9000 abonnés Telus et plus de 30 000 abonnés Rogers qui n’ont rien à voir avec l’enquête en cours. Les deux compagnies de télécommunications décident donc de contester le mandat de perquisition et déposent des procédures devant la Cour supérieure de l’Ontario afin que le mandat soit annulé en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Finalement, le mandat de perquisition de la Police Régionale de Peel est annulé. Toutefois, bien que le litige soulevé par les compagnies Rogers et Telus devienne théorique, le juge John Sproat de la Cour supérieure de l’Ontario décide tout de même, dans un jugement rendu en juillet 2014 (), d’entendre la demande, car selon lui:

The privacy rights of the tens of thousands of cell phone users is of obvious importance.

Les parties sont donc entendues en août 2015 et la décision, rendue le 14 janvier 2016.

Les avocats des compagnies de télécommunications soulèvent que leurs abonnés ont une attente raisonnable de vie privée quant aux renseignements personnels conservés par Rogers et Telus. Ils soutiennent que le mandat de perquisition est abusif en vertu de la Charte canadienne puisqu’il équivaut à une « expédition de pêche » et ne contient aucune restriction sur ce qui pourrait être fait de ces renseignements.

La Poursuite quant à elle fait valoir que bien qu’il s’agit d’un mandat « well outside the norm », il n’y a pas de violation de la Charte canadienne étant donné qu’il n’y a pas eu de perquisition, ajoutant que la Cour devrait éviter d’établir « bright-line rules» pour l’obtention d’un tel mandat.

Dans le jugement du 14 janvier 2016, le juge Sproat décide que les canadiens ont une attente raisonnable de vie privée quant aux renseignements personnels conservés par Rogers et Telus. Il affirme également que les deux compagnies de cellulaires ont qualité pour faire valoir les intérêts de leurs abonnés et qu’elles seraient même contractuellement tenues de le faire. Aussi, il arrive à la conclusion que le mandat de perquisition des policiers équivaut à des perquisitions déraisonnables et viole ainsi l’article 8 de la Charte canadienne.

Le juge Sproat conclut son jugement en identifiant les informations que les policiers devraient inclure dans leur demande pour obtenir ce type de mandat. Il précise toutefois qu’il s’agit de lignes directrices et que ces dernières ne sauraient constituer des conditions préalables à l’obtention de ce type de mandat de perquisition, les exigences légales étant prévues à l’art. 487.014 du Code criminel.

Bien que la vie privée des utilisateurs de téléphones cellulaires semble maintenant mieux protégée à la suite de ce jugement de la Cour supérieure de l’Ontario, il est possible d’affirmer que les lignes directrices établies par le juge Sproat, ne servant que de guide, laissent place à de futurs débats.

This content has been updated on May 2, 2024 at 16 h 30 min.