Google condamné pour avoir refusé une demande de droit à l’oubli
Auteure: Catherine Paquin-Veillette, Étudiante au cours de DRT6929E
Le 19 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnait à Google de faire droit à une demande de déréférencement présentée par l’une de ses utilisatrice. Aussi appelé droit à l’oubli, le droit au déréférencement est la possibilité donnée à une personne de faire supprimer des moteurs de recherche, les liens vers des pages comportant des informations personnelles «obsolètes, non pertinentes ou inappropriées». La plaignante avait constaté qu’une recherche de son nom sur le site Google renvoyait à un article au sujet de sa condamnation pour escroquerie datant de 2006. Dans son jugement, la Juge Magali Bouvier s’est exprimée ainsi :
En l’occurrence eut égard à la nature des données à caractère personnel en cause, (…); au temps écoulé, s’agissant d’une condamnation prononcée il y a plus de 8 ans, et compte tenu de l’absence au jour des débats de mention de cette condamnation sur le bulletin no3 du casier judiciaire de la demanderesse, dont le contenu est déterminé par la loi fixant en France les conditions dans lesquelles les tiers peuvent prendre connaissance de l’état pénal des personnes, Mme justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information[1]
Le moteur de recherche Google avait, en mai 2014, ajouté un formulaire sur son site permettant aux internautes de réclamer la suppression de résultats de recherche les concernant. Le géant américain avait mis cette procédure en place afin de se conformer à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) . Dans cette affaire, la CJUE avait consacré le droit à l’oubli en donnant raison à un citoyen espagnol qui réclamait que Google supprime deux liens faisant référence à ses dettes de sécurité sociale datant de janvier et mars 1998, accessible par une simple recherche de son nom sur le site. Suite à ce jugement, le responsable des affaires légales chez Google, David Drummond, indiquait, dans une lettre ouverte publiée dans Le Figaro: “nous sommes en désaccord avec cet arrêt. Cependant nous respectons l’autorité de la Cour et faisons tout notre possible pour nous y conformer rapidement et de manière responsable.”
Le procédure du droit à l’oubli soulève des questionnements relatifs à plusieurs droits fondamentaux. Sur cet aspect, la CJUE explique qu’il est nécessaire de « rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel »
Par contre, le formulaire de droit à l’oubli est seulement accessible sur les plateformes européennes du moteur de recherche. “We’ve had a basic approach, we’ve followed it, on this question we’ve made removals Europe-wide but not beyond,” a indiqué David Drummond, lors d’une conférence à Bruxelles le 19 janvier 2015.
[1] M.-F. M. c. Société Google France (19 décembre 2014) Tribunal de grande instance de Paris, No RG : 14/59124.
This content has been updated on January 22, 2015 at 21 h 26 min.