Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi amendée »), adoptée le 21 septembre 2021, introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec (c’est-à-dire au partage ou à l’accès à distance, que nous regroupons sous le vocable « transfert »), que ce transfert soit destiné à un fournisseur de services ou à une autre catégorie de tiers.

Notre récent article présente le nouveau régime québécois applicable aux transferts transfrontaliers de renseignements personnels et suggère des pistes de conformité aux entreprises.

Vous pouvez consulter notre article disponible sur le site de BLG.

This content has been updated on December 14, 2022 at 13 h 17 min.