L’Ontario va de l’avant avec une proposition de réforme législative en matière de protection de la vie privée

L’Ontario a fait un pas important vers l’adoption d’une loi provinciale de protection de la vie privée dans le secteur privé.

Le 17 juin dernier, le gouvernement de l’Ontario a déposé un livre blanc intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario qui contient plusieurs propositions pour l’adoption d’une nouvelle loi. Avec ce livre blanc, la province vise à mettre en place des protections plus importantes que celles introduites par le gouvernement fédéral dans sa réforme de la législation en matière de protection de la vie privée, le projet de loi C-11. Si le modèle proposé par la province devient loi, il mettra en place un nouveau régime strict de conformité et d’application de la loi ainsi qu’une réglementation entièrement nouvelle en matière de protection de la vie privée en milieu de travail. Il accentuera également la fragmentation du régime juridique canadien de protection de la vie privée applicable au secteur privé.

Vous pouvez consulter notre bulletin sur ce sujet (une version en anglais est également disponible).

This content has been updated on July 7, 2021 at 15 h 08 min.