Fin des travaux parlementaires à Québec: Mise à jour sur le projet de loi n° 64

Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« projet de loi n° 64 ») n’est toujours pas adopté. Avec la fin de la période de travaux parlementaires le 11 juin 2021, l’équipe Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG vous propose de faire le point sur cette importante réforme du droit en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

Notre bulletin aborde les principaux amendements qui ont été apportés au projet de loi n° 64 pendant son étude en commission parlementaire et qui sont susceptibles d’entraîner des conséquences importantes pour les entreprises.

Nous vous invitons également à consulter notre version amendée de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour prendre connaissance du texte précis des amendements. Veuillez noter que dans cette version amendée, le texte en bleu correspond aux modifications apportées par le projet de loi n° 64 à la Loi sur le secteur privé alors que le texte en rouge représente les amendements adoptés en commission parlementaire.

Pour consulter notre bulletin complet sur ce sujet: version en français et version en anglais.

This content has been updated on June 22, 2021 at 12 h 21 min.