Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales

Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec.

Le projet de loi n° 95 introduit plusieurs amendements à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (« Loi sur la gouvernance des ressources informationnelles ») qui visent notamment à :

  • assurer une protection adéquate à l’information détenue par les organismes publics;
  • coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics; et
  • instaurer un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales.

Le projet de loi n° 95 est illustre clairement la volonté du gouvernement de reconnaître la valeur des données détenues par l’Administration publique. En effet, accroître la mobilité et la valorisation des données semble être le principal objectif du nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales. Le projet de loi n°95 constitue toutefois une occasion manquée de faire participer les entreprises privées aux efforts de mobilité et de valorisation des données publiques dans une perspective de bien commun. Espérons que des amendements pourront être apportés au projet de loi afin de corriger cet angle mort.

Nous avons préparer un bulletin résumant les fait saillants de ce projet de loi.

This content has been updated on May 28, 2021 at 12 h 35 min.